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R.C.A.3V.Q. 113 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

63.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 63; 2013, R.C.A.3V.Q. 130, a. 18; 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.

2013-04-14 Afficher le document à cette date

63.Les frais pour la modification ou l’annulation d’une inscription visée à l'article 61 sont imposés comme suit :

1°pour la modification d’une inscription visée au paragraphe 8° de l’article 61, la tarification est de 15 $ par semaine ainsi modifiée;

2°pour l’annulation d’une inscription visée à l’article 61, la tarification est de 10 % de la tarification applicable;

3°(supprimé).

Les taxes applicables sont incluses au tarif du premier alinéa

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 63; 2013, R.C.A.3V.Q. 130, a. 18.

2012-12-20 Afficher le document à cette date

63.Les frais pour la modification ou l’annulation d’une inscription visée aux articles 61 et 62 sont imposés comme suit :

1°pour la modification d’une inscription visée au paragraphe 8° de l’article 61, la tarification est de 15 $ par semaine ainsi modifiée;

2°pour l’annulation d’une inscription visée à l’article 61 ou au premier alinéa de l’article 62, la tarification est de 10 % de la tarification applicable;

3°pour la modification d’une inscription visée au premier alinéa de l’article 62, la tarification est de 10 $ par semaine ainsi modifiée.

Les taxes applicables sont incluses au tarif du premier alinéa

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 63.

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63.Les frais pour la modification ou l’annulation d’une inscription visée aux articles 61 et 62 sont imposés comme suit :

1°pour la modification d’une inscription visée au paragraphe 8° de l’article 61, la tarification est de 15 $ par semaine ainsi modifiée;

2°pour l’annulation d’une inscription visée à l’article 61 ou au premier alinéa de l’article 62, la tarification est de 10 % de la tarification applicable;

3°pour la modification d’une inscription visée au premier alinéa de l’article 62, la tarification est de 10 $ par semaine ainsi modifiée.

Les taxes applicables sont incluses au tarif du premier alinéa

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 63.

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